Amendement N° I-955 rectifié (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Le 1° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.