Amendement N° I-957 (Rejeté)

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 670 882 844 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.