Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-960 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 85 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2, 05 % ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent majorer de 0, 3 points, pour toutes les villes hors Île-de-France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.