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Amendement N° I-961 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K réitèrent, comme lors du dernier budget, leur volonté que soit conduite instamment la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour éviter la confusion et les injustices vécues cette année par les contribuables et les élus locaux.
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