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Amendement N° I-969 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur les baisses de CVAE, y compris celles contenues dans le plan de relance qui pèsent sur les finances publiques, et qui cumulées apparaissent comme proche d’un dixième du déficit public.
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