Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-970 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de la CVAE en supprimant la baisse entérinée lors de la loi de finances pour 2023 et la présente diminution, certes fractionnée en 4 années, mais fatale pour les finances publiques et les finances locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.