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Amendement N° I-972 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
246 087 951
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
181 700 607
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5, 1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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