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Amendement N° I-978 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
I. – Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts
II. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 6° de l’article 1586 est ainsi rétabli :
« 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Alinéa 76
Remplacer les mots :
La taxe
par les mots :
Les deux tiers de la taxe
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que soit affecté un tiers de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance au profit des départements afin de participer à l'entretien du réseau des routes départementales, vitales pour les déplacements du quotidien de nos concitoyennes et de concitoyens.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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