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Amendement N° I-999 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2023 par : Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Grand, Vincent Louault, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser à 5, 5% le taux de TVA sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Il s’agit :
- d’une part, en appliquant un seuil généralisé à 9 kWc, de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques et des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique ;
- d’autre part, de soutenir le développement d’une filière d’avenir pour la transition écologique et la souveraineté énergétique de la France.
Il s'agit ainsi d'intégrer, au plan économique, les externalités positives de l'autoconsommation pour l'environnement, dans une nouvelle approche de la valeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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