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Amendement N° II-1041 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-1068 )
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Cukierman.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 89
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le d du 11° du I est abrogé ;
2° Le VIII est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer dans le calcul du Coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la prise en compte de la redevance d’eau.
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