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Amendement N° II-1055 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 35 564 000 | 30 804 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 35 564 000 | 30 804 000 | ||
| Soutien à la stérilisation des félins | ||||
| TOTAL | 35 564 000 | 35 564 000 | 30 804 000 | 30 804 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement revaloriser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sur les dernières estimations d’inflation de l’année 2023 à savoir 3, 4% sur an selon l’Insee.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de prélever des crédits sur l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » à hauteur de 35, 564 millions d’euros en autorisations d’engagements et 30, 804 millions d’euros en crédits de paiements du programme 122, afin de les affecter à l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119.
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