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Amendement N° II-1060 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 59
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement de repli, d’assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d’éligibilité au double du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait à environ 2 400 communes supplémentaires de bénéficier de la DPEL, limitant à 500 le nombre de communes exclues de cette dotation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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