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Amendement N° II-1061 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 68
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phase du 1° du I. de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les formations dispensées entièrement à distance, dans le but d'optimiser le soutien public à l’apprentissage.
L’apprentissage est essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de considérer l'efficacité et la qualité des formations dans le contexte d'une augmentation des dépenses publiques.
Les formations à distance, malgré leurs avantages, impliquent des coûts réduits pour les centres de formation. Cependant, actuellement, elles bénéficient du même niveau de financement que les formations en présentiel. Les NPEC, ayant coûté plus de 6 milliards d’euros en 2022, ont déjà subi des réductions, mais une approche plus ciblée pourrait allouer efficacement les ressources, en tenant compte des économies réalisées grâce à l’enseignement à distance.
Ainsi, cet amendement vise à ajuster de manière plus précise et équitable la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations exclusivement en ligne.
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