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Amendement N° II-107 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 50 A
Après l'article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français
Une étude doit réalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Il est indispensable que l’impact de cet accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande soit mesuré en matière agricole et que la cohérence du traité avec les normes sanitaires et environnementales appliquées aux paysans français soit évaluée en profondeur.
Irrecevabilité LOLF
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