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Amendement N° II-1094 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2023 par : Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55 bis
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l’État et l’association mentionnée à l’article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 313-19 et la société mentionnée à l’article L. 313-20. »
II – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l’article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l’article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, parles collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-17-1. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 55 bis afin de permettre l’intervention d’Action Logement à Saint- Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La convention quinquennale Etat - Action Logement 2023-2027 prévoit que « les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer (notamment Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) pourront bénéficier des emplois de la PEEC, sous réserve de modifications des dispositions prévues par le CCH. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe. »
Les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d’une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de PEEC sur leur territoire dont la gestion serait confiée à Action Logement et une première délibération en ce sens a ainsi été prise par la collectivité de Saint-Martin.
Dans le prolongement du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 qui a confirmé les engagements de la Conventiion quinquennale, le présent amendement a pour objet de permettre aux entités du groupe Action Logement d’intervenir à Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l’Etat et Action Logement Groupe et ses filiales.
Les dispositions législatives nécessaires à l’éventuelle mutualisation d’un dispositif de PEEC institué par chaque collectivité avec la participation mentionnée à l’article L. 313-1 du CCH, qui n’entrent pas dans le champ de la présente loi de finances, font l’objet d’un projet de loi distinct.
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