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Amendement N° II-11 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Sautarel, Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
I. – Alinéas 46 et 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
- au début, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
- à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ;
II. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié :
- l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement proposé par la commission des finances à l’article 24 du présent projet de loi de finances et relevant le montant de la dotation globale de fonctionnement de 70 millions d’euros, permettant notamment d’assurer que la progression des dotations verticales, conformément à la philosophie même de ces dispositifs, soit assumée par l’État.
Ainsi, la hausse, proposée à l’article 56, de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des départements doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement affectée aux départements, et n’a pas vocation à être financée par minoration de ses composantes forfaitaires.
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