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Amendement N° II-1131 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1113 )
Déposé le 3 décembre 2023 par : Mme Jacques.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser les critères d’éligibilité du nouveau dispositif dénommé "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en cohérence avec l’objectif poursuivi.
Ce dispositif vise à répondre à plusieurs enjeux.
S’inscrivant dans le cadre de la politique de continuité territoriale, il s’agit, en premier lieu, de faciliter les déplacements depuis et vers les territoires ultramarins en élargissant à l’installation professionnelle les aides déjà existantes.
L’intention de la nouvelle aide est, aux termes de l’exposé des motifs de l’article 55, "de permettre la venue de personnes ayant un projet professionnel en lien avec les besoins recensés localement mais également de favoriser le retour des Ultramarins ayant effectué leurs études ou leurs premières expériences professionnelles en France hexagonale."
Il convient dès lors de définir des critères d’éligibilité ciblant les publics visés au regard de ce double objectif.
Pour justifier du lien avec un territoire ultramarin, il est proposé que les bénéficiaires justifient soit d’être nés dans l'un des territoires ultramarins, soit d’y avoir résidé durant cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l'un de ces territoires.
Ces critères s'inspirent des éléments retenus pour la définition du centre des intérêts matériels et moraux qui permet aux fonctionnaires originaires des territoires ultramarins de bénéficier du dispositif de congés bonifiés ou de règles de mobilité particulières.
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