Amendement N° II-1147 (Rejeté)

Que ce soit à La Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe ou en Guyane, le manque d'entretien des réseaux et des infrastructures est un véritable problème dans les Outre-mer.

La cas le plus marquant est celui de Mayotte où, en octobre dernier, devant l’ampleur de la crise, la France a procédé au blocage des prix de l’eau vendue en magasin, à installation de rampes à eau et de citernes d’eau sanitaire, à la distribution d’eau en bouteille aux personnes vulnérables.

Ces mesures d’urgence témoignent d’une prise de conscience tardive de la problématique de l‘eau dans les territoires ultramarins.

La gestion de l’eau relevant de la compétence des collectivités locales dans la majorité des départements, à Mayotte, celle-ci est partagée et la responsabilité de l’Etat dans cette crise a été pointée du doigt par l’Union Européenne.

En effet, l’Union avait attribué des fonds pour investir dans des équipements de désalinisation de l'eau de mer qui n'ont jamais été installés par le gouvernement français.

De plus, avec le changement climatique, ces crises vont se multiplier et leurs conséquences sur les territoires s’accroître.

L’Etat ne peut tenir les collectivités seules responsables de la situation actuelle en Outre-mer et doit investir massivement, à travers des crédits alloués, dans le cadre d’un fond de solidarité dans lequel elles pourront piocher.

La France, pays des droits de l’Homme, se doit d’être à la hauteur face à la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 qui reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ».

C'est pourquoi le groupe CRCE-K propose de mettre en place un fond de solidarité pour la rénovation et la création de nouvelles infrastructures d’eau.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » au profit de l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.