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Amendement N° II-1148 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La Réunion, territoire insulaire, dépend grandement des importations pour se nourrir.
Les politiques agricoles actuelles soutenues par les collectivités et les élus locaux font état du besoin de développer sur l’Île, une autonomie alimentaire.
Celle-ci ne pourra être atteinte que par le soutien à la productivité locale contre la concurrence des fruits importés de la région océan indien et d’hexagone.
En septembre dernier, un soutien à la production locale de fruits et de légumes de 10 millions d’euros a été mis en place pour compenser les surcoûts liés à la guerre en Ukraine.
Cependant, le conditionnement trop contraignant de cette aide en a privé la majeure partie des agriculteurs locaux en raison de leur instabilité financière, elle-même causée par la crise.
Seules les structures importantes, ayant plus de moyens pour s’organiser et qui bénéficient d’un plus grand encadrement en lien avec la chambre consulaire, ont pu être aidées.
La possibilité de candidater à cette aide, au caractère ponctuel, exceptionnel et n’ayant pas vocation à être reconduite, s’étant arrêtée au 31 octobre, en a privé la majeure partie du tissu agricole.
Il convient alors de prendre acte de l’échec de ce premier plan pour en revoir le conditionnement et l’ouvrir au plus grand nombre afin de venir, avec cohérence, en aide aux agriculteurs ultramarins.
Ainsi, le groupe CRCE-K propose, par cet amendement, la reconduction de ce soutien à la production locale pour l’année 2024 et l’élargissement des ayants droit par le biais d’un conditionnement moins contraignant afin d’abonder le soutien à la production locale de fruits et de légumes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » au profit de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à hauteur de 10 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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