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Amendement N° II-1149 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1145 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les territoires ultramarins connaissent une grave crise du logement.
A La Réunion, 4 personnes sur 10 sont impactées, il y a 140 000 personnes mal-logées.
Un rapport sénatorial de juillet 2021 sur la politique du logement dans les Outre-mer estimait que l'habitat indigne et insalubre concernait plus de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des départements et régions d'Outre-mer.
Aussi, parce qu'il y a urgence à agir, notamment pour des raisons de santé publique comme l'a reconnu le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en septembre 2020, le groupe CRCE-K souhaite relancer la construction et la rénovation de logements dans les Outre-mer.
Un amendement similaire a été adopté par les députés lors de l'examen en séance du projet de loi finances pour 2024, le gouvernement doit en tenir compte.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » au profit de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » à hauteur de 200 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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