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Amendement N° II-1152 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
Alinéas 18 à 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K s'oppose à l'extension du dispositif aux personnes morales.
En effet, nous considérons comme cynique cette extension alors que le gouvernement n'accorde pas les moyens nécessaires au développement des entreprises déjà implantées dans les Outre-mer.
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