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Amendement N° II-1153 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 55
Alinéa 14
Après la référence :
L. 1803-2
insérer les mots :
et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend conditionner le bénéfice du dispositif pour les personnes physiques à une condition de ressources, correspondant à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
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