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Amendement N° II-1155 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Bazin, Bocquet, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 65
Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 821-1
par la référence :
L. 821-1-2
2° Remplacer la référence :
35
par la référence :
35-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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