Sous-Amendement N° II-1156 à l'amendement N° II-687 (Adopté)

Amendement n° 687

I. – Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

ainsi qu’une

par les mots :

et une

2° Remplacer les mots :

, est communiqué

par les mots :

sont communiqués

II. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

ayants droits

par les mots :

ayants droit

2° Après les mots :

et de l’auteur

insérer les mots :

des violences