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Amendement N° II-1159 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer.
Les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont souligné que les infrastructures de collecte et de traitement des déchets sont insuffisantes dans les territoires ultramarins.
Les infrastructures actuelles ne permettent pas une gestion efficace et pérenne des déchets produits. Les éco-organismes sont dès lors dans l’obligation de rapatrier des déchets dans l’hexagone ou dans des pays d’Asie, ce qui représente un coût financier et écologique important.
Le développement d’une économie circulaire passe par la mise en place d’infrastructures pérennes de collecte et de traitement des déchets. Cependant, le coût de l’investissement de départ est élevé au regard de la rentabilité attendue, ce qui est de nature à décourager les acteurs du marché. Il convient donc de subventionner ces investissements.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 8 "fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" pour abonder l’action 4 "Financement de l’économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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