Amendement N° II-1174 rectifié (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés à la production et la réhabilitation de logement afin de permettre de lutter plus efficacement contre le mal-logement.

En effet, les 49 millions annoncés en augmentation de la LBU n’abondent, aprioripas suffisamment, la production du logement social à proprement dit.

Il est à noter que le périmètre d’intervention de l’action logement (action 1) du programme 123 a été élargi ces dernières années notamment pour financer l’ingénierie. Elle finance ainsi cette année six activités :

1) Estimation des besoins et apport en ingénierie: il est prévu d’augmenter les moyens de fonctionnement des DEAL et DGTM (au titre de l’ingénierie).

2) Logement social: l’augmentation de la LBU annoncée au titre de l’extension du crédit d’impôt n’est pas précisée en montant ; cependant, l’enveloppe reprise dans le PLF 2024 correspondant aux montants du CI mobilisable pour le logement social (au titre du 244 quater X) semble constante par rapport à 2023, soit 192 Millions d’€. Cela signifie que la part consacrée à la construction et réhabilitation de logement sociaux reste constante et que les montants octroyés à la réhabilitation s’effectue au détriment des montants consacrés à la construction.

3) Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique: a priori, pas d’évolution budgétaire (enveloppe CI constante)

4) Accession socialeà la propriété et amélioration du parc privé.

5) Accompagnement des politiques urbaines d’aménagement et de rénovation: cette ligne bénéficie d’une augmentation qui concerne principalement le fonctionnement des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane (EPFAG) et de Mayotte (EPFAM) ainsi que le financement des OIN.

6) Résorption de l’habitat insalubre et informel: pas de précision.

Il est à noter que l’augmentation de la part consacrée à l’ingénierie est nécessaire mais qu’elle ne doit pas se faire au détriment de la part consacrée à la production.

En effet, le nombre de logements locatifs sociaux réhabilités a subi une baisse substantielle de 20, 6 % en 2022, en passant de 4 000 logements réhabilités en 2021 à 3 176 en 2022.

De même, le nombre de logement sociaux et très sociaux financés est passé de 3 700 en 2021 à 3 100 en 2022 (-16, 2 %) ; aussi, cette enveloppe expressément dédiée à l’axe du locatif social s’inscrit en cohérence avec l’extension du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements hors zone QPV (CIOM de Juillet 2023).

Il convient de préciser que les prévisions budgétaires, indiquant une aide moyenne de LBU à hauteur de 24 000€/logement, sont déconnectées des réalités des coûts de travaux et de constructions.

En 2022, les 105 millions dédiés à la construction de logement sociaux ont permis le financement de 3100 logements à loyer modérés, soit une moyenne supérieure à 33 000€/logement.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement minore de 30 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et augmente de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le but de notre groupe n’est ni de diminuer le soutien de l’État dans les entreprises et les emploi dans les territoires ultramarins. C'est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.