Amendement N° II-1176 rectifié (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur le déficit du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion.

En effet, malgré la hausse du coefficient géographique de 3 points, les difficultés récurrentes ces dernières années en termes de moyens humains et financiers, pour les personnels, la direction et l'accès ou la continuité des soins pour les Réunionnaises et les Réunionnais, mais également les patients mahorais (plus de 1600 en 2023 contre 400 en 2013) n'est pas assuré.

Les membres du Conseil de surveillance du CHU a indiqué le 28 juin 2023 que le déficit de 50 millions d'euros pour l'année 2022 résultait pour 35 millions d'un défaut de compension de l'État. D'une part, la sous-évaluation du coefficient géographique (estimé avant les crises sanitaire et inflationniste a minima à 4 points depuis le rapport indépendant publié par la FHF-OI). D'autre part, la non-compensation des mesures liées à l'application du SÉGUR.

Si le rehaussement du coefficient géographique de 3 points permettra de compenser environ 20 millions d'euros de dépenses directement liées aux conséquences de l'éloignement géographique et des surcoûts, il reste 15 millions d'euros de déficit, imputables aux choix de l'État, non-compensées donc ne permettant pas de sécuriser l'équilibre financier du CHU, et ce, malgré les nombreux efforts effectués par la direction et les personnels ces dernières années dans un contexte de double crise sanitaire (dengue et Covid-19).

Alors que le CHU de La Réunion est l'établissement hospitalier de référence dans l'Océan indien, il convient pour l'État de maintenir les efforts opérés récemment et de prévoir ainsi une prochaine hausse de l'accompagnement financier de celui-ci afin de garantir les meilleurs conditions possibles pour la direction, les personnels et les patients.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement minore de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et augmente de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports» du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien de l’État dans les entreprises et les emplois dans les territoires ultramarins mais les règles budgétaires obligent à gager les amendements de crédit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.