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Amendement N° II-1185 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier les crédits du programme :
(en euros)
| Programmes | Autorisation d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | 37 168 920 | 37 168 920 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 40 142 433 | 40 142 433 | ||
| Facilitation et sécurisation des échanges | 2 973 513 | 2 973 513 | ||
| TOTAL | 40 142 433 | 40 142 433 | 40 142 433 | 40 142 433 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que le renforcement des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale ne soit pas issu de redéploiements. Aussi, ils proposent que 500 des 1500 ETP dédiés à ces missions émanent de création nette d’emploi et ce dès l’année 2024. De la même manière le doublement des effectifs de la police fiscale doit intervenir dès 2024 et non en 2025 ce qui implique un accroissement de 40 ETP.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, et contre l’intention même des auteurs, il est proposé de prélever 40 142 433 euros sur l’action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » afin d’abonder à hauteur de 2 973 513 € l’action 1 « surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 et l’action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156, pour les crédits restants soit 37 168 920 €.
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