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Amendement N° II-1213 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-804 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».
Exposé Sommaire :
carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinq-cent salariés.
Cet amendement souhaite renforcer le caractère exemplaire de l'Etat et de décupler la réalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plus grandes entreprises.
Dans le prolongement des mesures adoptées dans le cadre de la loi Industrie verte, cette mesure indolore pour les finances publiques permettra d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcer l’application des dispositions déjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.
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