Amendement N° II-1221 (Adopté)

Cet amendement modifie l’actuel article L. 1803-5-1 du code des transports (passeport pour la mobilité en stage professionnel), afin de mieux accompagner les élèves et étudiants ultramarins en formation initiale dans leur collectivité et de soutenir les mobilités induites par leur formation (stages obligatoires, alternance, études à distance).

D’une part, dans le cadre de leurs études supérieures, de nombreux étudiants doivent effectuer, de manière obligatoire et prévue dans leur plan de formation, un stage professionnel. A l’instar de l’apprentissage en milieu professionnel, le stage permet à l’étudiant d’une part de conforter son orientation et d’autre part de se confronter à la réalité professionnelle dans le domaine d’activité dans lequel il souhaite s’orienter.

Un stage en mobilité est parfois obligatoirement prévu dans le plan de formation des étudiants. En outre-mer, il est parfois nécessaire de se déplacer d’un territoire à un autre si le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation n’est pas disponible localement.

Actuellement, l’aide ne peut être attribuée qu’aux étudiants inscrits jusqu’au grade de master. Or, à titre d’exemple, les étudiants en médecine ont de faibles revenus et de nombreux stages à effectuer. La mobilité, en vue notamment de se spécialiser, a donc un coût très important pour ces étudiants.

Le II de l’article L. 1803-5-1 du code des transports issu de cet amendement élargit ainsi le public-cible du passeport pour la mobilité en stage professionnel actuellement prévu. Cet élargissement permettrait à tout étudiant relevant de l’enseignement supérieur, suivant une formation initiale, de bénéficier de la prise en charge des titres de transports nécessités par le stage, sous réserve de l’éligibilité de l’étudiant à ce dispositif.

D’autre part, le développement de l’alternance (apprentissage et professionnalisation) à la fois dans l’Hexagone et dans les territoires d’outre-mer implique également de prendre en compte les mobilités induites par ces formations. En effet, dans les territoires d’outre-mer, le besoin de mobilité peut être exacerbé par l’absence de certains plateaux techniques nécessaires dans la poursuite de l’alternance ou par le besoin de se former dans une entreprise qui n’est pas présente localement. Par ailleurs, les récentes réformes liées à l’apprentissage transfrontalier impliquent de prendre en compte par avance ces mobilités afin de pouvoir les opérationnaliser.

Le III de l’article L. 1803-5-1 du code des transports issu de cet amendement prend en charge les déplacements des élèves et étudiants ultramarins en formation initiale sous le format de l’alternance et résidant dans l’une des collectivités d’outre-mer dans les cas où des déplacements sont nécessités par l’alternance (formation théorique ou pratique nécessitant un déplacement, entreprise dans laquelle l’alternance se déroule située dans un autre territoire…) sur le territoire français (autre collectivité d’outre-mer ou hexagone) ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Par ailleurs, le déplacement pourra également s’effectuer dans un pays dit frontalier tel qu’entendu dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier (article L. 6522-5 du code du travail).

Enfin, afin de couvrir le spectre des formations à distance, le IV de l’article L. 1803-5-1 du code des transports issu de cet amendement vise à permettre la prise en charge des mobilités induites par les études à distance pour les examens ou soutenances hors de la collectivité de résidence des étudiants.