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Amendement N° II-1225 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Drexler.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 untricies
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1eravril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique ou des des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.
Exposé Sommaire :
L'une des priorités de l'action du Gouvernement est la lutte contre les passoires thermiques.
Les dispositifs fiscaux "Malraux" et "Denormandie" concourent à inciter les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique de leur patrimoine. Une réflexion est en cours pour rendre ces dispositifs plus incitatifs.
Il est donc proposé de procéder à un rapport chargé d'étudier l'opportunité de faire évoluer ces dispositifs fiscaux pour les mettre en conformité avec les priorités gouvernementales et d'estimer son impact pour les finances publiques.
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