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Amendement N° II-1229 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-202 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 920 | 92 920 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | 92 920 | 92 920 | ||
| TOTAL | 92 920 | 92 920 | 92 920 | 92 920 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer le préjudice de 22 membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
Nous proposons d'augmenter les crédits de l’ONACVG, de 92 920 euros pour indemniser ces 22 personnes, soit 4 195 euros par rapatrié.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement opère donc les mouvements suivants:
L'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" est majorée de 92 920 euros en CP et AE.
L'action 01 "Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation" du programme 158 est minorée de 92 920 € en CP et AE.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent naturellement pas priver l’action « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de cette somme et invite le Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
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