Sous-Amendement N° II-1231 à l'amendement N° II-687 (Adopté)

Amendement n° 687, après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II de l’article 2, les mots : « un an » sont remplacés parles mots : « quinze mois » et après le mot : « « Mayotte » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;