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Amendement N° II-1240 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Conway-Mouret, M. Chantrel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | ||||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 1 600 000 | 1 600 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 1 600 000 | 1 600 000 | ||
| TOTAL | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser l’enveloppe allouée au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE).
Ce dispositif, mis en place en 2018 pour remplacer la réserve parlementaire, permet d’attribuer des subventions à des projets de nature éducative, culturelle ou d’insertion socio-économique.
L’enveloppe de 2 millions d’euros est stabilisée pour 2024. Néanmoins, ces crédits ne permettent pas de compenser intégralement ceux qui étaient distribués par le biais de la réserve parlementaire.
Cet amendement propose donc de compenser la baisse de ces crédits et transfère 1, 6 millions d’euros de l’action 04 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 01 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous formons le vœu que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage.
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