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Amendement N° II-1256 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du CRCE-K vise à renforcer les moyens de l’ONF victime d’une politique d’austérité sans précédent ces dernières années.
Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentielle notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu.
Si l’adoption du nouveau contrat État-ONF qui prévoyait la suppression de 500 postes d’ici 2025 a été suspendu, l’organisme demeure exsangue de plusieurs années de réduction de ses effectifs et moyens. Un management austéritaire et la course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs de la dégradation continue des conditions de travail des agents.
Une dégradation qui risque de s’aggraver encore dans les prochaines années, en dépit du gel du plan de réduction de l’emploi. En effet, le besoin d’ONF sur le territoire s’est renforcé, notamment pour faire face à la montée en puissance du risque incendie. Le rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 demandait par exemple de revenir a minima sur la suppression des 500 postes prévus, notamment pour renforcer la DFCI, considérant que « les actions préventives, en particulier celles concourant à l’entretien et l’élaboration de pistes DFCI, souffrent néanmoins de financements insuffisants dans de nombreux territoires.
Nous proposons en ce sens, de créer un nouveau programme d’exception qui porterait les efforts nécessaires à consentir pour relever notre forêt publique en l’abondant à hauteur de 150 millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Le nouveau programme spécial « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » est majoré de 150 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 24 du programme 149 est minorée de 150 millions d’euros en AE et CP.
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