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Amendement N° II-1257 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE-K propose de réévaluer à la hausse les moyens du Centre National de la Propriété́ Forestière (CNPF) en charge de l’entretien des forêts privées à hauteur de 50 ETP.
En effet, la forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. Il faut bien réaliser que nous sommes confrontés depuis plusieurs années déjà aux dépérissements de nombreuses forêts, qu’elles soient composées de résineux ou de feuillus.
Cet amendement vise ainsi à ce que la subvention pour charge de service public du CNPF soit augmentée afin de permettre le financement de 50 ETP.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :- minore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ; nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas affecter ce budget.- majore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 26 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».
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