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Amendement N° II-1258 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 350 000 000 | 350 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un soutien fort aux MAEC, pour à la fois honorer les contrats signés en 2023 et couvrir les besoins futurs. Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, nous proposons d’allouer 350 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117, 2 millions d’euros déjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes de recevabilité financière le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 150 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 09 du programme 206, de 50 000 000 d'euros l'action 4 du même programme et de 150 000 000 euros l'action 1 du programme 215.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 ou du programme 215 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
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