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Amendement N° II-126 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Szczurek, Hochart, Durox.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 60 668 000 | 60 668 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 60 668 000 | 60 668 000 | ||
| Soutien à la stérilisation des félins | ||||
| TOTAL | 60 668 000 | 60 668 000 | 60 668 000 | 60 668 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 2024 à hauteur de l’évolution de l'inflation pour 2023, soit + 5, 8 %.
Dans le contexte actuel de crise économique sans précédent, il est indispensable que les collectivités territoriales soient en mesure d’assurer la continuité de leurs services publics en préservant leurs capacités d'investissement de de fonctionnement.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 668 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04: "Dotations Outre-Mer" du programme n° 122 : "Concours spécifiques et administration". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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