Amendement N° II-1265 (Rejeté)

Cet amendement adopté à l'assemblée nationale mais non retenu par le gouvernement suite à la procédure du 49.3 vise à soutenir dans l'urgence les filières biologiques en situation de crise.

Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio, mais aussi de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant. La croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observés dans certaines filières.

Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est essentiel de renforcer les aides en faveur des producteurs en bio. Celles ci ayant été ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts, plus particulièrement. En conséquence, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique » doté de 271 millions d’euros.

En raison des contraintes de recevabilité financière le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivant :

- Il abonde de 271 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »

- Il minore de 271 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » action 24