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Amendement N° II-1267 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence alimentation anti-inflation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Plan d’urgence alimentation non-inflation | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un plan d’urgence alimentaire anti-inflation pour les Français en situation de précarité alimentaire.
L’inflation alimentaire constitue aujourd’hui un véritable fléau pour nos concitoyens. En deux ans, les prix alimentaires ont augmenté d’environ 20 %, conduisant plus d’un quart des Français à se trouver en situation de précarité alimentaire selon les résultats d’une étude du Crédoc.
Sans pouvoir apporter aucune réponse concrète, le Gouvernement s’est contenté à ce jour de mesures d’affichages et d’effets d’annonces sur le contrôle des prix des denrées alimentaires qui n’ont jamais vu le jour (panier anti-inflation, trimestre anti-inflation, contrôle des prix de 5000 références en GMS, etc). Il est donc urgent de porter un plan, a minima à destination des Français en situation de précarité alimentaire, qui puisse lutter contre les effets de l’explosion des prix de l’alimentation.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du nouveau programme spécial « Plan d’urgence alimentation anti-inflation » est majorée de 200 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 24 du programme 149 est minorée de 200 millions d’euros en AE et CP.
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