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Amendement N° II-1268 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 50 A
Après l'article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des accords de libre échange (ALE) Europe-Nouvelle-Zélande et Europe-Mercosur sur le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport analyse spécifiquement, filière par filière, les impacts environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de tels accords de libre échange et dresse la liste des clauses miroirs indispensables à mettre en œuvre pour protéger le modèle économique et social de notre agriculture.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE-K demande un rapport sur les effets des accords de libre échange (ALE) Europe-Nouvelle-Zélande et Europe-Mercosur sur le secteur agricole et alimentaire français.
Il apparaît essentiel qu’un rapport complet puisse analyser spécifiquement et filière par filière, les impacts environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de tels accords de libre échange en dressant la liste des clauses miroirs indispensables à mettre en oeuvre pour protéger le modèle économique et social de notre agriculture.
Irrecevabilité LOLF
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