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Amendement N° II-1286 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1285 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 1 | 1 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences de l’Accord de libre échange UE-Mercosursur notre agriculture.
Le présent amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences de l’Accord de libre échanges EU-Mercosur sur notre agriculture. Quels moyens humains devront être déployés afin d'effectuer les contrôles sanitaires avant autorisation de mise sur le marché? Dans le même ordre d'idée, cet accord prévoit une suppression totale de droits de douane sur de nombreux produits agricoles ce qui risque de déstabiliser de nombreuses filières et nécessitera un effort budgétaire conséquent. Tout cela doit être évalué. C'est le sens de notre amendement.
Pour des raisons de recevabilités financière il minore de 1 euros l’action 24 du programme 149 et majore du même montant l’action 03 du programme 206.
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