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Amendement N° II-133 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 20 000 000 | 0 | 0 | |
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 20 000 000 | |||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 20 M €, en autorisations d’engagement, la dotation budgétaire versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal.
En effet, en l’état, si la dotation budgétaire annuelle de 500 M € est effectivement prévue par ce projet de loi de finances pour 2024, la tranche supplémentaire et optionnelle de 20 M €, accordée seulement si La Poste atteint des objectifs de qualité de service fixés par voie réglementaire, ne pourrait pas être versée car les autorisations d’engagement ne la prenne pas en compte. Pourtant, l’ensemble de ces dispositions sont fixées de façon pluriannuelle par le contrat d’entreprise conclu entre La Poste et l’État.
Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :
· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 20 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
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