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Amendement N° II-1332 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Gréaume, M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme
Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Aide économique et financière au développement | 1 | 1 | ||
| Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | ||||
| Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 | ||||
| Restitution des « biens mal acquis » | ||||
| Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'augmenter fortement la part de l'aide publique au développement française au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé d'abonder d'1 euro en AE et en CP la ligne nouvelle "Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement" et retirer ce crédit en AE et en CP à l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" (du programme 110 "Aide économique et financière au développement")
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