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Amendement N° II-1333 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Développement des moyens d’action de l’OFPM
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Développement des moyens d’action de l’OFPM | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le renforcement du budget de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFPM).
Les travaux de l’OFPM sont absolument cruciaux pour rendre compte de la mise en oeuvre effective des Lois Egalim, qui ont renforcer les missions de l'OFPM en lui accordant davantage de pouvoirs d’enquête et de sanction pour renforcer la transparence sur les mécanismes de construction des prix.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer les moyens de l’OFPM par la création d’un nouveau programme “Développement des moyens d’action de l’OFPM”.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Développement des moyens d’action de l’OFPM »- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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