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Amendement N° II-1373 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49
Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
créé au 1° du II
par les mots :
mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
du code de la construction et de l’habitation
par les mots :
du même code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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