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Amendement N° II-1375 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 quater
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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