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Amendement N° II-1376 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1erjanvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.
Exposé Sommaire :
L’article 49 quaterautorise le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’État pour les prêts participatifs et les obligations subordonnées « Transition ». Sans remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, la commission des finances regrette qu’il prenne la forme d’un article additionnel, sans évaluation préalable, alors même qu’il a été annoncé dès l’été 2023.
Il n’est donc pas étonnant que ce soit seulement par voie de presse que le Parlement apprenne que le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussions avec la Commission européenne concernant ce dispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant les aides d’État. Il est à cet égard paradoxal que le Gouvernement prévoie une entrée en vigueur immédiate du présent article, sans attendre la réponse de la Commission.
Aussi, le présent amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.
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