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Amendement N° II-1377 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 septies
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Le présent article vise à autoriser le ministre de l’économie à octroyer la garantie de l’État à Bpifrance pour les emprunts obligataires que cet établissement contracterait en 2024 pour financer des prêts accordés en soutien à des « opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 ».
La rédaction actuelle de l’article n’est pas suffisamment précise s’agissant des projets susceptibles d’être financés par ce biais, la terminologie utilisée (« identifiée ») ne permettant pas de circonscrire clairement les projets éligibles.
Le présent amendement précise donc que les opérations en question doivent répondre aux conditions de sélection fixées par le plan France 2030 et prévues par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010.
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