Amendement N° II-1379 (Adopté)

Le présent amendement supprime l’article 49 sexvicies, qui prévoit que l’État s’assurera de l’extraction des déchets du site de « StocaMine », sur le territoire de la commune de Wittelsheim, lorsque deux conditions seront remplies : que des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement seront disponibles, et dès lors qu’il est mis en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage des déchets.

Cet article présente les caractéristiques d'un cavalier budgétaire. L’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la seconde partie de la loi de finances peut comporter des dispositions affectant les dépenses des années ultérieures, mais à la condition qu'elles affectent aussi les dépenses de l'année à venir. Or, sachant que les techniques visées par l'article ne sont pas actuellement disponibles, et que la probabilité qu'elles le soient en 2024 est nulle, alors cet article ne relève pas du domaine des lois de finances.